Abrogé3 octobre 2009
Créé le 5 avril 1998
Tout fonctionnaire nommé à l'emploi de chef de mission peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.
Décret n°98-260 du 3 avril 1998
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 3 octobre 2009
En vigueur du dimanche 5 avril 1998 au vendredi 2 octobre 2009