Décret n°98-260 du 3 avril 1998

Article 3

Créé le 5 avril 1998 · En vigueur depuis le 3 octobre 2009

Peuvent être nommés dans l'emploi de chef de mission de l'Office national des forêts les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont l'indice brut terminal est au moins égal à l'indice brut 966 et justifiant d'au moins treize ans d'ancienneté dans un ou plusieurs corps, cadres d'emplois ou emplois de catégorie A ou de niveau équivalent dont quatre ans de services effectifs dans un grade d'avancement de ces corps ou cadres d'emplois.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 8 mai 2009 au vendredi 2 octobre 2009

Modifié parDécret n°2009-512 du 5 mai 2009art. 11

En vigueur du dimanche 5 avril 1998 au jeudi 7 mai 2009