En vigueur depuis le 3 avril 1998
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-249 du 2 avril 1998
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 3 avril 1998
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 3 avril 1998
Source : Légifrance