Décret n°98-242 du 2 avril 1998

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 3 avril 1998 · Périmé le 1 septembre 2007

Pour l'exercice de ses attributions, il dispose de la délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance