Décret n°98-239 du 27 mars 1998

Article 3

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Article 3

Les défibrillateurs semi-automatiques ne peuvent être utilisés par les personnes visées à l'

article 2

du présent décret que dans le cadre de services médicaux ou de structures placées sous la responsabilité d'un médecin chargé de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur bonne utilisation.

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Créé le 3 avril 1998 · Abrogé le 26 juillet 2005

Les défibrillateurs semi-automatiques ne peuvent être utilisés par les personnes visées à l'article 2 du présent décret que dans le cadre de services médicaux ou de structures placées sous la responsabilité d'un médecin chargé de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur bonne utilisation.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au lundi 25 juillet 2005

Source : Légifrance