Décret n°98-239 du 27 mars 1998

Article 3

Abrogé26 juillet 2005

Créé le 3 avril 1998

Les défibrillateurs semi-automatiques ne peuvent être utilisés par les personnes visées à l'article 2 du présent décret que dans le cadre de services médicaux ou de structures placées sous la responsabilité d'un médecin chargé de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur bonne utilisation.

Effets de cet article

cite

Décret n°98-239 du 27 mars 1998art. 2 (M)

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 26 juillet 2005

Abrogé parDécret n°2005-840 du 20 juillet 2005art. 5 (V) JORF 26 juillet 2005

En vigueur du vendredi 3 avril 1998 au lundi 25 juillet 2005

Les défibrillateurs semi-automatiques ne peuvent être utilisés par les personnes visées à l'

article 2

du présent décret que dans le cadre de services médicaux ou de structures placées sous la responsabilité d'un médecin chargé de s'assurer de leur bon fonctionnement et de leur bonne utilisation.