JORF n°78 du 2 avril 1998

Art. 1er. - La société SODERN est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - La société SODERN est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.