Décret n°98-227 du 30 mars 1998

Article 1

Créé le 31 mars 1998

La Compagnie nationale Air France est autorisée à céder sa participation dans la société Jet Tours à la société Jet Tours Holding regroupant Jet Tours associés, le groupe Tekker et la société TCR.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 1998