Décret n°98-224 du 27 mars 1998

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'au 30 juin 1998 inclus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 mars 1998 · Abrogé le 27 mai 2003

Les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale et des comités régionaux de l'organisation sanitaire et sociale actuellement en fonctions sont prorogés jusqu'au 30 juin 1998 inclus.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 mars 1998 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance