Abrogé19 mars 1999
Créé le 25 mars 1998
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°98-206 du 23 mars 1998
Article 2
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 19 mars 1999
En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au jeudi 18 mars 1999
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.