Décret n°98-206 du 23 mars 1998
Annexes
Abrogé19 mars 1999
Abrogé depuis le vendredi 19 mars 1999
En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au jeudi 18 mars 1999
Annexes
Moyens ou prestations, opérations (*) dispensées de toute formalité préalable
Abrogé depuis le vendredi 19 mars 1999
En vigueur du mercredi 25 mars 1998 au jeudi 18 mars 1999