Décret n°98-203 du 20 mars 1998

Article 4

Créé le 24 mars 1998 · En vigueur du 3 mai 2007 au 31 août 2011

Les techniciens du ministère de la défense sont recrutés par voie de concours ouverts par spécialités selon les modalités suivantes :
1° Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique et du ministre de la défense.
Le concours comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. L'arrêté portant organisation du concours peut, en outre, prévoir une épreuve d'admissibilité ;
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.
Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre de la défense. Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.
Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus peuvent être reportés dans la limite de 50 % des emplois offerts à ce concours sur l'autre concours.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 septembre 2011

Abrogé parDécret n°2011-964 du 16 août 2011art. 32

En vigueur du jeudi 3 mai 2007 au mercredi 31 août 2011

Les techniciens du ministère de la défense sont recrutés par

1° Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires d'un baccalauréatou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV,ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de cestitres ou diplômes dans les conditions fixéespar arrêtédu ministrede la fonction publique et du ministrede la défense.

Le concours comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. L'arrêté portant organisation du concours peut, en outre, prévoir une épreuve d'admissibilité

;

2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents

Le nombre de places offertes aux concours externe et interne

Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus

En vigueur du dimanche 31 octobre 2004 au mercredi 2 mai 2007

Déplacé le dimanche 31 octobre 2004

Les techniciens du ministère dela défense sont recrutés par voie de concours ouverts par spécialités selon les modalités suivantes :

1° Le concours externe sur titres est ouvert aux candidats titulaires du baccalauréat ou d'un diplôme de niveau IV, ainsi qu'aux candidats titulaires d'un diplôme ou d'un titre délivrédans un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partieà l'accord sur l'Espace économique européen et dont l'assimilation, pour l'application du présent décret, avec l'un des diplômes ou titres mentionnésci-dessus aura été reconnue par la commission prévue par le décret n° 94-741 du 30 août 1994 relatifà l'assimilation, pour l'accès aux concours de la fonction publique de l'Etat, des diplômes délivrés dans d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen.

Le concours comporte une épreuve d'admission consistant en un entretien avec le jury. L'arrêté portant organisation du concours peut, en outre, prévoir une épreuve d'admissibilité.

Les candidats ne possédant pas un des diplômes ou titres requis mais pouvant justifier d'une formation équivalente peuvent déposer une demande spéciale de dérogation auprès d'une commission qui statue au vu de leur dossier sur leur capacité à concourir.

Cette commission est composée :

a) Du directeur de la fonction militaire et du personnel civil ou de son représentant, président ;

b) Du directeur des enseignements supérieurs du ministère chargé de l'enseignement supérieur ou de son représentant ;

c) D'un directeur d'administration centrale nommé par arrêté du ministre de la défense ou de son représentant ;

2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents publics de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale comptant au moins quatre années de services publics au 1er janvier de l'année du concours.

Le nombre de places offertes aux concours externe et interne est fixé par arrêté du ministre de la défense. Le nombre de places offertes à l'un des concours ne peut être inférieur à 40 % du nombre total des places offertes aux deux concours.

Les emplois offerts à l'un des concours et non pourvus peuvent être reportés dans la limite de 50 % des emplois offerts à ce concours sur l'autre concours.

En vigueur du mardi 24 mars 1998 au samedi 30 octobre 2004

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons des grades mentionnés à l'

article 2

ci-dessus sont fixées à l'

article 10 du décret du 18 novembre 1994 susvisé

.