Décret n°98-203 du 20 mars 1998

Article 12

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Article 12

Les fonctionnaires régis par le décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense sont intégrés, à compter de la date de publication du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004, dans le corps des techniciens du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETE CONSERVEE

Expert vérificateur de classe exceptionnelle

Technicien de la défense de classe exceptionnelle

 

7e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

5eéchelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

2e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

Expert vérificateur de classe supérieure

Technicien du ministère de la défense de classe supérieure

 

7e échelon

8eéchelon

Ancienneté acquise

6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

après deux ans

5e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

jusqu'à deux ans

4e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

2e échelon

4e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

 
 
 

Expert vérificateur de classe normale

Technicien de la défense de classe normale

 

10e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des experts vérificateurs, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des techniciens du ministère de la défense d'un indice au moins égal.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 mars 1998 · Abrogé le 1 septembre 2011

Les fonctionnaires régis par le décret n° 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre de la défense sont intégrés, à compter de la date de publication du décret n° 2004-1160 du 29 octobre 2004, dans le corps des techniciens du ministère de la défense conformément au tableau de correspondance ci-dessous :

SITUATION ANCIENNE

SITUATION NOUVELLE

ANCIENNETE CONSERVEE

Expert vérificateur de classe exceptionnelle

Technicien de la défense de classe exceptionnelle

 

7e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

5eéchelon

6e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

4e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

2e échelon

3e échelon

4/5 de l'ancienneté acquise

1er échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

Expert vérificateur de classe supérieure

Technicien du ministère de la défense de classe supérieure

 

7e échelon

8eéchelon

Ancienneté acquise

6e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

4e échelon

5e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

après deux ans

5e échelon

Sans ancienneté

3e échelon

jusqu'à deux ans

4e échelon

Ancienneté acquise majorée d'un an

2e échelon

4e échelon

Moitié de l'ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise

 
 
 

Expert vérificateur de classe normale

Technicien de la défense de classe normale

 

10e échelon

13e échelon

Ancienneté acquise

9e échelon

12e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

11e échelon

Ancienneté acquise

7e échelon

10e échelon

Ancienneté acquise

6e échelon

9e échelon

Ancienneté acquise

5e échelon

8e échelon

Ancienneté acquise

4e échelon

7e échelon

Ancienneté acquise

3e échelon

6e échelon

Ancienneté acquise

2e échelon

5e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

1er échelon

3e échelon

Ancienneté acquise majorée de 6 mois

Lorsque l'application du tableau de correspondance ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans le corps des experts vérificateurs, ceux-ci conservent à titre personnel le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans le corps des techniciens du ministère de la défense d'un indice au moins égal.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 mars 1998 au samedi 30 octobre 2004

Source : Légifrance