Décret n°98-191 du 16 mars 1998

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 avril 2006

Créé le 21 mars 1998 · Abrogé le 9 avril 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2006

En vigueur du samedi 21 mars 1998 au samedi 8 avril 2006

Source : Légifrance