Décret n°98-191 du 16 mars 1998

Article 2

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Article 2

Ces recettes sont rattachées au budget des services financiers à hauteur de 90 %, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.

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Créé le 21 mars 1998 · Abrogé le 9 avril 2006

Ces recettes sont rattachées au budget des services financiers à hauteur de 90 %, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 1998 au samedi 8 avril 2006

Source : Légifrance