Abrogé par Décret n°2006-421 du 7 avril 2006 - art. 7 (V) JORF 9 avril 2006
Créé le 21 mars 1998 · Abrogé le 9 avril 2006
Ces recettes sont rattachées au budget des services financiers à hauteur de 90 %, selon des modalités fixées par un arrêté conjoint du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du secrétaire d'Etat au budget.