Décret n°98-191 du 16 mars 1998

Article 1

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Article 1

Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations de services rendues par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie visées à l'

article 1er du décret du 16 mars 1998 susvisé

relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

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Créé le 21 mars 1998 · Abrogé le 9 avril 2006

Sont assimilées à des fonds de concours pour dépenses d'intérêt public les recettes perçues en contrepartie des prestations de services rendues par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie visées à l'article 1er du décret du 16 mars 1998 susvisé relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction du personnel et de l'administration et la direction de la communication du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

Historique des versions

En vigueur du samedi 21 mars 1998 au samedi 8 avril 2006

Source : Légifrance