Décret n°98-19 du 8 janvier 1998

Article 8

Périmé31 décembre 2002

Créé le 10 janvier 1998

Les modalités d'exercice par le contrôleur d'Etat du contrôle économique et financier prévu par les décrets des 26 mai 1955 et 30 octobre 1980 susvisés sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 10 janvier 1998 au lundi 30 décembre 2002