Décret n°98-19 du 8 janvier 1998

Article 7

Périmé31 décembre 2002

Créé le 10 janvier 1998

Le commissaire du Gouvernement auprès de l'Association nationale pour la formation automobile et le fonctionnaire appelé à le remplacer en cas d'empêchement sont désignés par le ministre chargé de l'éducation nationale en accord avec les ministres chargés de l'industrie et de la formation professionnelle.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 10 janvier 1998 au lundi 30 décembre 2002