Périmé31 décembre 2002
Créé le 10 janvier 1998
Le taux de la cotisation est fixé, dans la limite maximum de 1 %, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie et du budget, de l'éducation nationale et de la formation professionnelle.
Décret n°98-19 du 8 janvier 1998
Article 5
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du samedi 10 janvier 1998 au lundi 30 décembre 2002