Périmé31 décembre 2002
Créé le 10 janvier 1998
L'Association nationale pour la formation automobile est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.
Créé le 10 janvier 1998
Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002
En vigueur du samedi 10 janvier 1998 au lundi 30 décembre 2002