Décret n°98-19 du 8 janvier 1998

Article 2

Périmé31 décembre 2002

Créé le 10 janvier 1998

L'Association nationale pour la formation automobile est chargée d'assurer le recouvrement, la gestion et l'emploi de cette cotisation dans les conditions prévues aux articles suivants.

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Périmé depuis le mardi 31 décembre 2002

En vigueur du samedi 10 janvier 1998 au lundi 30 décembre 2002