Décret n°98-188 du 19 mars 1998

Article 17

Abrogé31 décembre 2006

Créé le 1 août 1996

Lorsque l'application des articles 11, 13, 14 et 16 ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.

Effets de cet article

cite

Décret n°98-188 du 19 mars 1998art. 11 (M) Décret n°98-188 du 19 mars 1998art. 13 (Ab) Décret n°98-188 du 19 mars 1998art. 14 (Ab) Décret n°98-188 du 19 mars 1998art. 16 (Ab)

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 1 août 1996 au samedi 30 décembre 2006

Lorsque l'application des articles

ci-dessus aboutit à classer les fonctionnaires intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade précédent, ceux-ci conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau corps d'un indice au moins égal.