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Décret n°98-16 du 7 janvier 1998
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 1681 E, 1681 ter, 1681 ter A et 1681 quater A, et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
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Créé le 9 janvier 1998
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter
En vigueur depuis le vendredi 9 janvier 1998
Décret n°98-16 du 7 janvier 1998
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5