Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code rural, notamment ses articles R. 236-99 à R. 236-121 ;

Vu le décret n° 82-781 du 1er septembre 1982 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble une annexe et un règlement d'application), signé à Berne le 20 novembre 1980 ;

Vu le décret n° 97-576 du 30 mai 1997 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse amendant l'accord du 20 novembre 1980 concernant la pêche dans le lac Léman (ensemble deux annexes), signées à Paris les 7 et 17 novembre 1995 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Par le Premier ministre :

Lionel Jospin.

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Dominique Voynet.