Décret n°98-149 du 3 mars 1998

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

La commission siège en formation disciplinaire pour donner un avis sur les sanctions proposées par le préfet, notamment dans les cas prévus par le

décret du 15 juin 1994 susvisé

. Elle est alors composée paritairement de membres de la deuxième formation et de membres permanents représentant les services déconcentrés de l'Etat. Le professionnel concerné par une sanction est invité à se faire entendre personnellement ou par son mandataire devant la commission.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 10 mars 1998 · Abrogé le 7 octobre 2006

La commission siège en formation disciplinaire pour donner un avis sur les sanctions proposées par le préfet, notamment dans les cas prévus par le décret du 15 juin 1994 susvisé. Elle est alors composée paritairement de membres de la deuxième formation et de membres permanents représentant les services déconcentrés de l'Etat. Le professionnel concerné par une sanction est invité à se faire entendre personnellement ou par son mandataire devant la commission.

Historique des versions

En vigueur du mardi 10 mars 1998 au vendredi 6 octobre 2006

Source : Légifrance