A créé les dispositions suivantes :
Code du travailart. D225-1 (V) : Limites au congé de solidarité internationale
- Code du travailart. D225-1 (V)
Décret n°98-136 du 6 mars 1998
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D225-1 (V)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailart. D225-1 (V)
Source : Légifrance