Art. 5. - Le deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :

I. - Les mots : « dont l'activité entre dans le champ d'application des articles 18 et 99 de la loi du 24 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « ayant la qualité d'établissement de crédit ou d'entreprise d'investissement ainsi que la Caisse des dépôts et consignations » ;

II. - Les mots : « et financière. » sont insérés à la fin de l'alinéa.