Art. 6. - L'article 10 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :

I. - Le premier alinéa est complété par les mots : « et financière et par l'arrêté mentionné au IV de l'article 1er du présent décret » ;

II. - Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :

« La condition de deux années d'existence mentionnée à l'article 2 du présent décret ne s'applique pas à des programmes d'émissions garantis inconditionnellement par les sociétés remplissant ces conditions. »