Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 7 du décret du 13 février 1992 susvisé est ainsi rédigé :

« Les émetteurs autres que ceux mentionnés à l'article 6 doivent, pour pouvoir procéder à des émissions, avoir fait viser leur dossier de présentation financière par la Commission des opérations de bourse. »