Un arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, publié chaque mois au Journal officiel, décrit les opérations effectuées en application du présent décret au cours du mois précédent ; il précise notamment :

- les montants, les taux d'intérêt, les caractéristiques techniques de chaque émission intervenue en application de l'

article 1er

du présent décret ainsi que les éventuelles conditions d'assimilation ;

- les montants des titres émis au profit du Fonds de soutien des rentes en application de l'

article 2

du présent décret ;

le montant des titres échangés ou rachetés ainsi que les conditions de ces échanges et de ces rachats ;

la nature et le montant des échanges de devises ou de taux d'intérêt, des achats ou des ventes d'options ou de contrats à terme sur titres d'Etat ;

l'encours des titres pris ou mis en pension à la fin du mois ainsi qu'en moyenne sur le mois.