Art. 4. - Le décret no 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.
Décret n°98-1314 du 31 décembre 1998
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Art. 4. - Le décret no 96-482 du 31 mai 1996 fixant les effectifs des magistrats de la Cour de cassation et du service de documentation et d'études de ladite cour est abrogé.