Décret n°98-129 du 27 février 1998

Article 7

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Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 6 mars 1998 · Périmé le 31 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance