Décret n°98-129 du 27 février 1998

Article 5

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Article 5

Les entreprises déclarent au centre technique des industries de la fonderie les éléments servant au calcul des cotisations dont elles sont redevables et versent ces cotisations au centre.

Ces déclarations et ces versements sont effectués, dans les soixante jours qui suivent la période prise en compte :

a) Chaque mois, lorsque le montant annuel des cotisations dues au titre de l'année précédente dépasse 100 000 F ;

b) Chaque trimestre, lorsque ce montant est compris entre 5 000 F et 100 000 F ;

c) Chaque année, lorsqu'il est inférieur à 5 000 F.

La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 500 F pour l'année.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 6 mars 1998 · Périmé le 31 décembre 2000

Les entreprises déclarent au centre technique des industries de la fonderie les éléments servant au calcul des cotisations dont elles sont redevables et versent ces cotisations au centre.

Ces déclarations et ces versements sont effectués, dans les soixante jours qui suivent la période prise en compte :

a) Chaque mois, lorsque le montant annuel des cotisations dues au titre de l'année précédente dépasse 100 000 F ;

b) Chaque trimestre, lorsque ce montant est compris entre 5 000 F et 100 000 F ;

c) Chaque année, lorsqu'il est inférieur à 5 000 F.

La taxe due par les entreprises n'est pas mise en recouvrement si son montant est inférieur ou égal à 500 F pour l'année.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance