Décret n°98-129 du 27 février 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les cotisations de la taxe parafiscale sont calculées par les entreprises dans les conditions suivantes :

a) Pour les produits que l'entreprise fabrique et livre à des tiers, la taxe est assise sur la valeur hors taxes de ces produits ;

b) Pour les produits que l'entreprise incorpore dans des ensembles destinés à la vente et non soumis à la présente taxe parafiscale, la taxe est assise sur la valeur de ces produits déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise, en y comprenant leur quote-part des frais généraux ;

c) Pour les produits dans la fabrication desquels entrent à la fois des pièces de fonderie et des éléments d'une nature différente, le chiffre d'affaires assujetti à la taxe est calculé par application au chiffre d'affaires correspondant à ces produits d'un coefficient de proportionnalité dans les conditions fixées, par produit ou catégorie de produits, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie et du budget.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2000

Créé le 6 mars 1998 · Périmé le 31 décembre 2000

Les cotisations de la taxe parafiscale sont calculées par les entreprises dans les conditions suivantes :

a) Pour les produits que l'entreprise fabrique et livre à des tiers, la taxe est assise sur la valeur hors taxes de ces produits ;

b) Pour les produits que l'entreprise incorpore dans des ensembles destinés à la vente et non soumis à la présente taxe parafiscale, la taxe est assise sur la valeur de ces produits déterminée à partir de la comptabilité de l'entreprise, en y comprenant leur quote-part des frais généraux ;

c) Pour les produits dans la fabrication desquels entrent à la fois des pièces de fonderie et des éléments d'une nature différente, le chiffre d'affaires assujetti à la taxe est calculé par application au chiffre d'affaires correspondant à ces produits d'un coefficient de proportionnalité dans les conditions fixées, par produit ou catégorie de produits, par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'industrie, de l'économie et du budget.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du vendredi 6 mars 1998 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance