Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998

Article 4

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Article 4

Pour l'accomplissement de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent, notamment avec les groupements de producteurs reconnus, les comités économiques agricoles agréés au titre de l'article L. 552-2 du code rural, ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 6 septembre 2003

Pour l'accomplissement de ses missions, l'office peut conclure des conventions avec tout organisme compétent, notamment avec les groupements de producteurs reconnus, les comités économiques agricoles agréés au titre de l'article L. 552-2 du code rural, ainsi qu'avec les organisations interprofessionnelles reconnues au titre des articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L552-2, L632-1 à L632-11

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance