Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998

Article 22

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Article 22

La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article L. 681-6 du code rural.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 6 septembre 2003

La compétence territoriale de l'office s'étend à la France métropolitaine ainsi qu'aux départements d'outre-mer, sous réserve des dispositions qui seront prises en application de l'article L. 681-6 du code rural.

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cite  Code rural L681-6

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En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 5 septembre 2003

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