Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998

Article 20

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Article 20

L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le

décret du 26 mai 1955 susvisé

.

Le contrôleur d'Etat de l'office est le contrôleur d'Etat désigné auprès de l'ONIC.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de son contrôle.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'office est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

Le contrôleur d'Etat de l'office est le contrôleur d'Etat désigné auprès de l'ONIC.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de l'agriculture fixe les modalités spéciales d'exercice de ce contrôle en ce qui concerne les conditions dans lesquelles le contrôleur d'Etat assiste aux séances des organes délibérants, exerce un visa préalable sur les actes et obtient l'information nécessaire à l'exercice de son contrôle.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance