Décret n°98-1256 du 29 décembre 1998

Article 2

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Article 2

L'office exerce, en ce qui concerne les oléagineux, protéagineux, les fourrages séchés, les matières grasses d'origine végétale, les plantes textiles, les vers à soie et les produits non directement destinés à la consommation humaine ou animale visés à l'

article 7

, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé, les missions définies à l'article L. 621-3 du code rural.

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Créé le 1 janvier 1999 · Abrogé le 6 septembre 2003

L'office exerce, en ce qui concerne les oléagineux, protéagineux, les fourrages séchés, les matières grasses d'origine végétale, les plantes textiles, les vers à soie et les produits non directement destinés à la consommation humaine ou animale visés à l'article 7, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 1765/92 susvisé, les missions définies à l'article L. 621-3 du code rural.

Relations

cite

cite  Code rural L621-3

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1999 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance