Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998

Article 8

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Article 8

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'

article 7

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

La cotisation complémentaire prévue à l'article 1142-17 du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 7.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999

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