Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999
La cotisation prévue à l'article 1142-15 du code rural est égale à 10 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés et à 48 F par hectare au-delà de 20 hectares pondérés.
cite
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance