Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'
article 5
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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.
cite
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999
Source : Légifrance
Code rural 1142-6
Art. 5 (V)
Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998