Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998

Article 6

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Article 6

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'

article 5

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Périmé31 décembre 1999

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

La cotisation prévue à l'article 1142-6 (dernier alinéa) du code rural est égale à 50 % du montant de la cotisation fixée à l'article 5.

Relations

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999

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