Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999
La cotisation prévue à l'article 1142-6 (alinéa 2) du code rural est égale à 12 F par hectare jusqu'à 20 hectares pondérés, et à 65 F par hectare au-delà de 20 hectares et jusqu'à 100 hectares pondérés.