Décret n°98-1254 du 29 décembre 1998

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Le plafond de l'exonération prévue à l'

article 2

(alinéa 2) du

décret du 4 juin 1985 susvisé

est fixé respectivement à :

7 459 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;

5 967 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;

2 984 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 1999

Créé le 30 décembre 1998 · Périmé le 31 décembre 1999

Le plafond de l'exonération prévue à l'article 2 (alinéa 2) du décret du 4 juin 1985 susvisé est fixé respectivement à :

7 459 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 50 % ;

5 967 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 40 % ;

2 984 F pour les jeunes agriculteurs bénéficiant d'une exonération de 20 %.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au jeudi 30 décembre 1999

Source : Légifrance