Abrogé6 août 2006
Créé le 30 décembre 1998
I. - La commission instituée dans chaque région littorale en vertu de l'article 37 de la loi du 18 novembre 1997 susvisée est dénommée "commission régionale pour l'amélioration des conditions de débarquement des produits de la pêche" (CORECODE).
II. - En vue de rationaliser les choix des programmes d'équipements et outillages à usage collectif dans les ports de pêche et les autres lieux de débarquement des produits de la pêche et d'améliorer les conditions de mise en marché et d'expédition de ces produits, la commission élabore et tient à jour un schéma d'orientation régional.
III. - La commission est consultée :
- sur tout projet d'équipement ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ;
- sur tout projet d'équipement ou outillage à usage collectif nécessaire au débarquement, à la commercialisation ou à l'expédition des produits de la pêche,
dès lors que le coût du projet est supérieur à un montant défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'économie, du budget, des pêches maritimes et de l'outre-mer.
II. - En vue de rationaliser les choix des programmes d'équipements et outillages à usage collectif dans les ports de pêche et les autres lieux de débarquement des produits de la pêche et d'améliorer les conditions de mise en marché et d'expédition de ces produits, la commission élabore et tient à jour un schéma d'orientation régional.
III. - La commission est consultée :
- sur tout projet d'équipement ou outillage portuaire à usage collectif nécessaire à l'activité de pêche ;
- sur tout projet d'équipement ou outillage à usage collectif nécessaire au débarquement, à la commercialisation ou à l'expédition des produits de la pêche,
dès lors que le coût du projet est supérieur à un montant défini par arrêté conjoint des ministres chargés de l'intérieur, de l'économie, du budget, des pêches maritimes et de l'outre-mer.