Abrogé2 mars 2002
Abrogé par Décret n°2002-297 du 1 mars 2002 - art. 15 (Ab) JORF 2 mars 2002
Créé le 4 mars 1998
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions dues à compter du 1er janvier 1998.
Décret n°98-125 du 3 mars 1998
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 2 mars 2002
Abrogé parDécret n°2002-297 du 1 mars 2002art. 15 (Ab) JORF 2 mars 2002
En vigueur du mercredi 4 mars 1998 au vendredi 1 mars 2002