Décret n°98-1244 du 29 décembre 1998

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

L'IEOM transférera à l'IEDOM tous les actifs liés aux activités mahoraises, figurant à ses bilans et hors bilan, actifs dont les montants seront arrêtés à la date du 31 décembre 1998, notamment :

a) L'encaisse métallique ;

b) Les avoirs en compte au Trésor public à Paris ;

c) Les billets et monnaies ayant cours légal à Mayotte ;

d) Le portefeuille des effets réescomptés aux établissements de crédit pour les opérations intéressant la collectivité territoriale de Mayotte. L'IEOM garantit la bonne fin du portefeuille d'effets transférés par lui à l'IEDOM ;

e) Les avances faites aux établissements de crédit ainsi qu'au Trésor public, l'IEOM transférera à l'IEDOM les garanties dont certaines de ces avances sont assorties ;

f) Les transferts à recevoir et les chèques négociés et, d'une manière générale, toutes valeurs en cours d'encaissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 25 août 2005

L'IEOM transférera à l'IEDOM tous les actifs liés aux activités mahoraises, figurant à ses bilans et hors bilan, actifs dont les montants seront arrêtés à la date du 31 décembre 1998, notamment :

a) L'encaisse métallique ;

b) Les avoirs en compte au Trésor public à Paris ;

c) Les billets et monnaies ayant cours légal à Mayotte ;

d) Le portefeuille des effets réescomptés aux établissements de crédit pour les opérations intéressant la collectivité territoriale de Mayotte. L'IEOM garantit la bonne fin du portefeuille d'effets transférés par lui à l'IEDOM ;

e) Les avances faites aux établissements de crédit ainsi qu'au Trésor public, l'IEOM transférera à l'IEDOM les garanties dont certaines de ces avances sont assorties ;

f) Les transferts à recevoir et les chèques négociés et, d'une manière générale, toutes valeurs en cours d'encaissement.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 30 décembre 1998 au mercredi 24 août 2005

Source : Légifrance