Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes parmi les agents de l'Autorité exerçant au moins les fonctions de chef de bureau ou spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Les représentants de l'administration, titulaires ou suppléants, sont nommés par décision du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes parmi les agents de l'Autorité exerçant au moins les fonctions de chef de bureau ou spécialement qualifiés pour traiter des questions entrant dans la compétence du comité technique paritaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998

Source : Légifrance