Décret n°98-1242 du 29 décembre 1998

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;

b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou par son représentant.

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En vigueur depuis le 30 décembre 1998

Il est créé auprès du président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes un comité technique paritaire dont la composition est fixée comme suit :

a) Représentants de l'administration : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants ;

b) Représentants du personnel : cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Le comité technique paritaire est présidé par le président de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ou par son représentant.

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En vigueur depuis le mercredi 30 décembre 1998

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