Art. 9. - Le comité technique paritaire national connaît des questions et des projets de textes de portée nationale relatifs :

1o A l'organisation générale des services ;

2o Aux conditions générales de fonctionnement des services ;

3o Aux programmes de modernisation des services et à leur incidence sur la situation des personnels ;

4o Aux statuts particuliers des fonctionnaires et à l'évolution des classifications ;

5o A la formation professionnelle des personnels.