Abrogé par Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 63 (V)
Créé le 30 décembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2023
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.