Art. 3. - Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 3. - Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.
Art. 3. - Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.
1 version
Art. 3. - Le présent décret prend effet le 1er janvier 1999.