Créé le 1 janvier 1999
Les articles 50 et 51 du décret du 6 avril 1984 susvisé sont abrogés.
Décret n°98-1236 du 29 décembre 1998
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 1999
Les articles
50 et 51 du décret du 6 avril 1984 susvisé
sont abrogés.